adm.advogados00351 962491077

Contrairement à ce que l’on peut imaginer, le terme résident non habituel ne désigne pas un type de permis de séjour.

Le Code des impôts sur les investissements, approuvé par le décret-loi n ° 249/2009 du 23 septembre, a créé le régime fiscal applicable aux résidents non habituels au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRS) afin d’attirer vers le Portugal, les professionnels non-résidents qualifiés dans des activités à haute valeur ajoutée, la propriété intellectuelle ou le savoir-faire, ainsi que les bénéficiaires de pensions obtenues à l’étranger.

Le RNH (résident non habituel) prévoit, sous certaines conditions, des exonérations de l’IRS sur les revenus de source étrangère, ainsi qu’une imposition limitée de 20% sur les revenus de l’emploi indépendant et des services personnels, dans les deux cas si ceux-ci proviennent d’activités à forte valeur ajoutée.

 

Qui peut demander le régime d’imposition RNH?

Le régime fiscal de non-résident habituel est à la disposition des citoyens qui remplissent les conditions suivantes:

Être considéré, sur le plan fiscal, comme résident sur le territoire portugais, dans l’année pour laquelle vous souhaitez commencer à payer des impôts en tant que résident non habituel;

Ne pas avoir été considéré comme résident sur le territoire portugais au cours des cinq (5) années précédant l’année pour laquelle vous souhaitez commencer à payer des impôts en tant que résident non habituel;

Pour être considéré comme résident fiscal, l’intéressé doit être au Portugal depuis plus de 183 jours, par intérim ou consécutivement, ou posséder un bien immobilier ou un bail au Portugal.

 

Combien de temps puis-je bénéficier du statut RNH?

Un citoyen considéré comme résident non habituel a le droit d’être imposé sous le régime fiscal des résidents non habituels pendant une période de 10 années consécutives à compter de l’année de son enregistrement en tant que résident du territoire portugais, à condition qu’il reste résident au cours de chacune des 10 années. Cette période de 10 ans n’est pas extensible.

Veuillez noter que le droit d’être imposé sous le régime d’imposition des résidents non habituels chaque année de la période susmentionnée dépend de la réalisation de la condition d’être considéré comme résident sur le territoire portugais.

联系我们

我们暂时不在。 但是,您可以给我们发电子邮件,我们会尽快回复您。

Not readable? Change text. captcha txt